Cet article traite d’une décision de justice en appel concernant le « devoir de vigilance » des grandes entreprises. En 2017, une loi française a été adoptée imposant aux sociétés de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement. Les ONG et les entreprises concernées se sont affrontées au tribunal à ce sujet.
En 2019, un tribunal de première instance a statué que six entreprises françaises avaient manqué à leur devoir de vigilance. Cependant, en appel, cette décision a été infirmée. La cour d’appel a estimé que la loi française était incompatible avec le droit européen de l’UE et que les entreprises ne pouvaient être tenues responsables que des dommages directs et non des dommages causés par des tiers dans leur chaîne d’approvisionnement.
En bref, la réponse à la question de cette décision de justice est que la cour d’appel a conclu que la loi française sur le devoir de vigilance était incompatible avec le droit européen de l’UE et a infirmé la décision de première instance qui avait conclu que six entreprises françaises avaient manqué à leur devoir de vigilance.